Protection collective

Lorsque le risque de chute de hauteur ne peut être supprimé, toutes les interventions doivent être accompagnées de moyens de sécurisation spécifiques. Afin de protéger efficacement tout intervenant contre les risques de chutes, des équipements de protection collective permanents doivent être installés.

 

La protection collective, qu’est-ce c’est ?

 

On appelle protection collective, tout équipement, dispositif, mécanisme, appareil ou installation, « capable d’assurer valablement la protection des salariés, [affectés au poste et ceux qui les entourent], contre un ou plusieurs risques professionnels et d’en limiter ainsi les conséquences » (INRS).

Des équipements de protection collective doivent être mis en place lorsque toutes les mesures d’élimination ou de réduction du risque de chute de hauteur ont été prises et ne sont pas suffisantes. Leur installation permet de gérer les risques en évitant toute exposition au danger des salariés.

 

La protection collective permet donc de protéger l’ensemble des salariés, et doit de ce fait être privilégiée sur la protection individuelle.

Les maîtres d’ouvrage, propriétaires de bâtiments, chefs d’établissement / employeurs sont tenus d’assurer la sécurité de leurs équipes et des personnes amenées à circuler au sein de leur établissement.

 

Dans ce sens, ils doivent prendre des mesures appropriées et les mettre en œuvre en privilégiant les solutions de protections collectives aux individuelles, conformément aux principes généraux de prévention et comme précisé dans le Code du travail et le Décret du 1er septembre 2004.

 

Plus d’informations concernant les responsabilités de chaque partie prenante dans cet article.

 

 

Qu’entend-on par équipements de protection collective ?

 

Les équipements de protection collective, comme leur nom l’indique, permettent de protéger l’ensemble des salariés.

 

Quatre principes régissent les moyens de protection collective :

• la protection par éloignement (balisage, déviation…),
• la protection par obstacle (garde-corps de sécurité, échelle à crinoline, …),
• la protection par atténuation d’une nuisance (insonorisation du local, encoffrement de la pièce usinée, aspiration de poussière, ventilation…),
• la protection par consignation d’une fonction dangereuse lors d’interventions.

 

 

Quelle est la différence entre un équipement de protection collective et individuelle ?

 

L’équipement de protection collective protège l’ensemble des personnes qui se trouvent à proximité du danger, tandis que l’équipement de protection individuelle n’est destiné qu’à sécuriser individuellement son utilisateur contre les dommages.

 

 

Que dit la norme française NF E85-015 : 2019 ?

 

Applicable depuis le 1er juillet 2020, la nouvelle norme imposent différents points :

 

• un garde-corps doit être installé dès que la hauteur de chute est supérieure à 500 mm,
• la hauteur de la lisse du garde-corps doit être comprise entre 1000 mm et 1100 mm au-dessus de la surface de circulation,
• l’espace libre entre la lisse et la sous-lisse, ainsi qu’entre la sous-lisse et la plinthe doit être inférieur ou égal à 500 mm,
• une plinthe d’une hauteur de 100 mm minimum doit être installée à 10 mm maximum du niveau de déambulation et du bord de la plate-forme,
• il convient que la distance entre les axes des montants soit limitée à 1500 mm maxi,
• si la lisse est interrompue, l’espace libre entre deux segments de la main-courante doit être compris entre 75 mm et 120 mm. S’il existe une ouverture plus grande, un portillon permettant d’assurer la continuité de la sécurité anti¬chute du garde-corps doit être mis en place
• les garde-corps lestés doivent être obligatoirement installés contre une butée fixe (plinthe ou acrotère)
• les lests doivent être composés de matière solide (sable, eau, … interdits),
• les lests doivent être parfaitement arrimés afin d’éviter tout déplacement
• les garde-corps associés aux passerelles, escaliers ou postes de travail doivent posséder une lisse supérieure exempte de tout obstacle (main courante = préhension continue sans obstacle obligatoire)
• Si la mise en place de protections permanentes ne peut se faire pour des raisons techniques, des protections temporaires peuvent être utilisées, si ces dernières ne peuvent être mises en place pour les même raisons, il faut alors prévoir des équipements de protection individuelle.